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Marques déposées
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CPI et la violation de la propriété intellectuelle
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  3. L’identification des documents qui sont prétendus être contrefaits ou qui font l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doivent être retirés ou dont l’accès doit être désactivé, et des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel.
  4. Renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de communiquer avec la partie plaignante, comme une adresse postale, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
  5. Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière mise en cause n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
  6. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.
L’agent de CPI pour avis de réclamations de droit d’auteur ou d’autres infractions à la propriété intellectuelle peut être joint :
Par courrier : Legal Department, CPI10850 W. Park Place, Ste. 600, Milwaukee, WI 53224, Etats-Unis.
Par email : copyright@crisisprevention.com

L’information sur les produits/services
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Loi applicable
Cette politique et l’utilisation de ce site sont régies par la loi du Wisconsin. Toute réclamation liée au site ou à cette politique doit être portée devant un tribunal fédéral ou d’État à Milwaukee, Wisconsin, dans un délai d’un an après la demande. Vous convenez qu’aucune réclamation de ce genre ne peut être intentée en recours collectif. Les utilisateurs de ce site consentent à la compétence et au lieu d’un tribunal comme étant les plus pratiques et les plus appropriés pour le règlement des différends concernant cette politique.

Séparation
Dans le cas où toute disposition de ces Conditions de service est considérée par un tribunal compétent comme invalide ou inapplicable, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition, et les parties restantes restent pleinement en vigueur et en vigueur et doivent être interprétées de manière à en faire le mieux.

Avis
CPI se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier périodiquement cette page pour les modifications. Votre utilisation continue de notre site à la suite de l’affichage des modifications apportées à ces termes vous permettra d’accepter ces modifications. Toute information recueillie avant l’heure de la publication de tout changement sera utilisée conformément aux règles et aux lois qui s’appliquaient au moment de la collecte des renseignements. CPI peut vous fournir des avis, y compris ceux concernant les changements apportés à cette politique, par email, par courrier régulier ou par affichages ostentatoires sur le Site.

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